Conditions générales de vente
Recharge Ton Manuia – Vente en ligne de recharges prépayées MANUIA
| Éditeur / vendeur | PACIFIC IP SERVICES SARL |
|---|---|
| Site | www.rechargetonmanuia.wf |
| Service client | contact@rechargetonmanuia.wf |
| Date de version | 12 octobre 2026 |
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de recharges numériques prépayées MANUIA réalisées sur le site www.rechargetonmanuia.wf (ci-après le « Site ») par PACIFIC IP SERVICES SARL (ci-après « Pacific IP » ou le « Vendeur »).
Les recharges sont émises pour le réseau mobile MANUIA du Service des Postes et des Télécommunications de Wallis-et-Futuna (SPT). Pacific IP agit en qualité de revendeur.
La validation d’une commande est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur au moyen d’une case dédiée, non précochée.
La version des CGV acceptée par l’Acheteur, sa date de version ainsi que la date et l’heure de l’acceptation sont associées à la commande et conservées par Pacific IP pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et à la défense de ses droits.
Les données enregistrées par la plateforme Recharge Ton Manuia et les systèmes de paiement associés constituent des éléments de preuve des opérations intervenues entre l’Acheteur et Pacific IP, sous réserve de toute preuve contraire admise par les règles applicables.
Pacific IP peut conserver les éléments techniques nécessaires à l’établissement de cette preuve dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
2. Identité du Vendeur
PACIFIC IP SERVICES SARL
SARL au capital de 1 000 000 XPF
RIDET 627398.001
R.C.S. Nouméa n° 2001 B 627 398 (2001 B 245)
Siège social : 6 rue Montcalm, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
Adresse postale : BP 9036, 98807 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie
Service client Recharge Ton Manuia : contact@rechargetonmanuia.wf
3. Définitions
« Acheteur » : personne qui passe la commande et règle le prix sur le Site.
« Bénéficiaire » : titulaire de la ligne MANUIA sur laquelle la recharge est destinée à être utilisée. L’Acheteur et le Bénéficiaire peuvent être des personnes différentes.
« Recharge » ou « Voucher » : code numérique unique émis par le SPT, associé à une valeur et à un produit MANUIA déterminés, permettant de créditer une ligne éligible conformément aux règles du SPT.
« Commande » : ensemble des Recharges sélectionnées, payées et, après confirmation définitive du paiement, attribuées à l’Acheteur.
4. Produits proposés
À la date de la présente version, les produits proposés sont les suivants :
| Gamme | Valeur | Caractéristique principale | Prix affiché |
|---|---|---|---|
| PAPITO Voix | 1 000 F CFP | Crédit voix + 50 SMS bonus | 1 000 F CFP |
| PAPITO Voix | 3 000 F CFP | Crédit voix + 200 SMS bonus | 3 000 F CFP |
| PAPITO Voix | 5 000 F CFP | Crédit voix + 300 SMS bonus | 5 000 F CFP |
| NETI Data | 1 000 F CFP | 1 Go de données | 1 000 F CFP |
| NETI Data | 3 000 F CFP | 3 Go de données | 3 000 F CFP |
| NETI Data | 5 000 F CFP | 6 Go de données | 5 000 F CFP |
Les caractéristiques commerciales et techniques des recharges sont déterminées par le SPT. En cas de modification, les caractéristiques et le prix affichés sur le Site avant validation de la commande prévalent pour la commande concernée.
5. Prix
Les prix sont affichés en francs CFP (XPF). Le prix total dû est celui affiché dans le récapitulatif de commande immédiatement avant le paiement.
Les prix de commercialisation des recharges MANUIA sont fixés ou encadrés par le SPT et, le cas échéant, par les décisions réglementaires applicables. Toute modification de prix est portée à la connaissance de l’Acheteur avant validation d’une nouvelle commande.
Aucun coût de connexion à Internet ou de télécommunication éventuellement supporté par l’Acheteur pour accéder au Site n’est inclus dans le prix de la Recharge.
6. Processus de commande
L’Acheteur sélectionne une ou plusieurs Recharges, en ajuste les quantités, vérifie son panier, renseigne les coordonnées nécessaires à la délivrance et accepte les présentes CGV avant de lancer le paiement.
Le Site autorise l’achat de plusieurs Recharges dans une même commande et l’achat pour le compte d’un tiers. L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et des autres informations communiquées.
Une commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement définitive reçue par le Site depuis le prestataire de paiement.
7. Paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen d’une solution sécurisée.
L’autorisation et la capture du paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Pacific IP ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire, le cryptogramme visuel ou les données d’authentification 3-D Secure.
En cas de refus, d’abandon ou d’échec de paiement, aucune Recharge n’est attribuée. Pacific IP peut également suspendre une commande avant délivrance en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d’anomalie technique, sous réserve de régulariser le paiement capturé le cas échéant.
8. Attribution et délivrance des Recharges
Après confirmation du paiement, un ou plusieurs vouchers correspondant aux produits et quantités achetés sont attribués à la commande. Chaque voucher ne peut être vendu qu’une seule fois.
Le canal de référence de livraison est l’e-mail envoyé à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Une commande comportant plusieurs Recharges peut contenir plusieurs codes dans le même message ou dans des messages associés.
L’Acheteur doit vérifier avec attention l’adresse e-mail renseignée et protéger le message reçu. Toute personne ayant connaissance d’un voucher peut potentiellement l’utiliser. Pacific IP ne peut être responsable d’une utilisation par un tiers après délivrance lorsque cette utilisation résulte d’une divulgation, d’un transfert ou d’une compromission imputable à l’Acheteur ou au Bénéficiaire.
9. Activation et utilisation sur le réseau MANUIA
Le voucher doit être utilisé conformément aux instructions du SPT et avant sa date d’expiration.
À la date de la présente version, l’activation s’effectue selon le processus MANUIA communiqué au client, notamment par envoi du code au service court 444 depuis la ligne concernée lorsqu’applicable.
Le SPT demeure responsable du réseau MANUIA, de la plateforme d’activation, de l’application effective du crédit et des caractéristiques télécoms des produits. Pacific IP est responsable de la vente en ligne, du paiement, de l’attribution du voucher et de sa délivrance au client.
10. Disponibilité du stock et incident d’attribution
La disponibilité des Recharges est indiquée sur le Site.
Si, malgré les contrôles, un paiement est capturé alors qu’aucun voucher du produit commandé ne peut être attribué, Pacific IP procédera dans les meilleurs délais soit à l’attribution d’un nouveau voucher du même produit, soit, à défaut, au remboursement du montant correspondant. Aucun voucher n’est considéré comme livré tant qu’un code exploitable n’a pas été communiqué à l’Acheteur.
11. Réclamations – voucher non reçu, invalide ou déjà utilisé
Toute réclamation doit être adressée à Pacific IP via l’adresse contact@rechargetonmanuia.wf, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande concernée.
Pacific IP pourra demander tout élément utile à l’analyse de la réclamation, notamment le numéro de commande, l’adresse électronique utilisée lors de l’achat, le type de recharge concerné ainsi que les informations techniques nécessaires à la vérification du code.
Lorsqu’une anomalie affectant une recharge est signalée, Pacific IP procède aux vérifications disponibles et peut solliciter le SPT afin de déterminer l’état et la validité du code concerné.
Lorsqu’un code n’a pas été utilisé et qu’une anomalie technique est confirmée, Pacific IP privilégie, lorsque cela est possible, son remplacement par un code équivalent.
Un remboursement n’intervient qu’en cas d’impossibilité de régulariser la commande, de double débit, de non-délivrance définitive après paiement ou dans tout autre cas imposé par une disposition impérative applicable.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, ne constituent notamment pas des motifs automatiques de remboursement :
- une erreur de l’Acheteur dans le choix du type ou du montant de la recharge ;
- l’achat d’une recharge pour un mauvais bénéficiaire ;
- l’indication d’une adresse électronique erronée par l’Acheteur ;
- la perte, la suppression ou la divulgation du code après sa délivrance ;
- l’utilisation du code par l’Acheteur, le Bénéficiaire ou un tiers après sa transmission ;
- l’expiration d’une recharge résultant de son absence d’utilisation dans le délai indiqué ;
- une indisponibilité du réseau mobile, du service d’activation MANUIA ou du terminal du Bénéficiaire ne résultant pas d’un dysfonctionnement de la plateforme Recharge Ton Manuia.
Pacific IP se réserve le droit de différer toute régularisation ou tout remboursement pendant la durée strictement nécessaire aux vérifications techniques permettant d’établir la situation de la recharge concernée.
12. Annulation, rétractation et remboursement
Tant que le paiement n’a pas été définitivement confirmé, l’Acheteur peut interrompre son parcours de commande. Aucune recharge n’est alors délivrée.
Après confirmation du paiement, la commande entre immédiatement en traitement afin de permettre l’attribution et la transmission du ou des codes de recharge commandés.
Dès lors qu’un code de recharge a été attribué et communiqué à l’Acheteur, l’annulation de la commande ou son remboursement ne sont pas automatiques, compte tenu notamment du caractère numérique, individuel et à usage unique du code délivré.
Toute demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement est examinée par Pacific IP au regard des circonstances de la commande et sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives éventuellement applicables.
Un remboursement ou une régularisation pourra notamment être envisagé dans les cas suivants :
- double débit constaté ;
- paiement définitivement encaissé sans délivrance de recharge et sans possibilité de régularisation ;
- anomalie technique avérée rendant le code inutilisable, après vérification par Pacific IP et, le cas échéant, par le SPT ;
- tout autre cas dans lequel un remboursement serait imposé par une disposition impérative applicable.
Lorsqu’une régularisation est possible, le remplacement de la recharge ou la délivrance d’un nouveau code pourra être privilégié au remboursement.
Aucun remboursement ne sera accordé du seul fait d’une erreur de choix de recharge, de montant ou de bénéficiaire imputable à l’Acheteur, dès lors qu’un code valide a été délivré, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement initialement utilisé.
13. Responsabilités
Pacific IP est responsable du bon traitement de la commande sur le Site, de l’intégration du paiement, de l’attribution unique du voucher et de sa délivrance par e-mail.
Le SPT est responsable de l’émission et de la validité des vouchers, du réseau mobile MANUIA, du service d’activation et de l’application du crédit correspondant sur la ligne éligible.
Pacific IP ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’utiliser la Recharge résultant notamment d’une ligne non éligible, d’un service mobile suspendu, d’une panne du réseau MANUIA, d’une utilisation erronée du code, d’une divulgation du voucher après livraison ou d’un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
14. Données personnelles et sécurité
Les données nécessaires à la commande sont traitées aux fins de gestion de la vente, de prévention de la fraude, de délivrance des vouchers, de support et de respect des obligations légales ou comptables applicables.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement ; les e-mails transactionnels peuvent être acheminés par un prestataire spécialisé. Les informations détaillées sur les traitements, leurs destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrites dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.
Pacific IP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données, les commandes et les stocks de vouchers. Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Acheteur doit également protéger ses identifiants, sa messagerie et les codes reçus.
15. Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques du Site, des services de paiement, de messagerie et des journaux techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements, attributions, envois et actions de support, sous réserve des règles légales applicables.
Pacific IP peut conserver les informations de commande pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, au support, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.
16. Modification des CGV
Pacific IP peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’évolutions du service, des produits MANUIA, des moyens de paiement ou des règles applicables. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.
Toute nouvelle version est publiée sur le Site avec une date de mise à jour.
17. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente sont interprétées et exécutées conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives applicables à la relation entre Pacific IP et l’Acheteur.
En cas de difficulté relative à une commande, l’Acheteur est invité à contacter préalablement Pacific IP à l’adresse contact@rechargetonmanuia.wf afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente déterminée conformément aux règles de droit applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver l’Acheteur d’un droit dont il bénéficierait en vertu d’une disposition impérative applicable.
18. Contact
Pour toute question relative à une commande ou à l’utilisation du Site : contact@rechargetonmanuia.wf.
Pour une demande relative au réseau MANUIA ou à l’activation d’une Recharge, Pacific IP peut orienter la demande vers le SPT lorsque l’incident relève de son périmètre.
Version 1.0 – 12 octobre 2026