Conditions générales d'utilisation
Recharge Ton Manuia – Utilisation du site et des services en ligne
| Éditeur | PACIFIC IP SERVICES SARL |
|---|---|
| Site | www.rechargetonmanuia.wf |
| Contact | contact@rechargetonmanuia.wf |
| Date de version | 12 octobre 2026 |
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site www.rechargetonmanuia.wf, plateforme de vente en ligne de recharges prépayées MANUIA exploitée par PACIFIC IP SERVICES SARL (« Pacific IP »).
Les CGU s’appliquent à toute personne accédant au Site, qu’elle passe ou non une commande. Les ventes sont par ailleurs soumises aux Conditions Générales de Vente publiées sur le Site.
2. Accès au Site
Le Site est accessible au moyen d’un équipement connecté à Internet et d’un navigateur récent. Les coûts d’équipement, de connexion et de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur.
Pacific IP peut interrompre temporairement tout ou partie du Site pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou évolution du service. Pacific IP met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site sans garantir une disponibilité continue ou exempte de toute anomalie.
3. Utilisation sans compte et compte utilisateur
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour effectuer une commande lorsque le Site permet l’achat en mode invité.
Lorsqu’un utilisateur choisit de créer un compte, il s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte authentifié est réputée avoir été effectuée au moyen des identifiants associés à ce compte, sous réserve de toute preuve contraire.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées sur le Site ou en contactant Pacific IP. La suppression du compte ne fait pas obstacle à la conservation des informations devant être conservées pour l’exécution ou la preuve des commandes, le traitement des réclamations, la prévention de la fraude ou le respect des obligations applicables. Les modalités correspondantes sont précisées dans la Politique de confidentialité.
L’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et d’informer Pacific IP dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
En cas de suspicion de compromission, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et contacter contact@rechargetonmanuia.wf.
4. Règles de comportement
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa destination. Sont notamment interdits :
- toute tentative d’accès non autorisé au Site, au backoffice, aux comptes d’autres utilisateurs, aux bases de données ou aux infrastructures ;
- l’utilisation de scripts, robots ou moyens automatisés destinés à contourner les mécanismes de commande, de stock, de paiement, de limitation ou de sécurité ;
- toute tentative d’obtenir, de deviner, de réutiliser ou de détourner un voucher ne correspondant pas à une commande valablement payée ;
- la transmission de contenus malveillants, frauduleux, illicites ou susceptibles de perturber le Site ;
- toute utilisation du Site portant atteinte aux droits de Pacific IP, du SPT, de leurs prestataires techniques ou de tout tiers.
5. Produits MANUIA et rôle des intervenants
Le Site commercialise des vouchers PAPITO et NETI émis pour le réseau mobile MANUIA du SPT de Wallis-et-Futuna.
Pacific IP exploite la plateforme de vente, gère le paiement, l’attribution des vouchers et le support relatif aux commandes. Le SPT demeure responsable du service mobile MANUIA, de l’émission et de la validité des vouchers, de l’activation et de l’application du crédit sur le réseau.
6. Paiement et services tiers
Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement spécialisé, identifié dans le parcours de commande. L’utilisateur peut être redirigé vers son interface sécurisée ou utiliser un composant intégré au parcours de paiement.
Des services tiers peuvent également être utilisés pour l’envoi des e-mails, la sécurité, la prévention de la fraude, l’hébergement et la supervision. Ces services sont soumis à leurs propres conditions lorsqu’elles s’appliquent directement à l’utilisateur.
7. Disponibilité, maintenance et sécurité
Pacific IP assure l’administration technique du Site et peut prendre toute mesure utile à sa sécurité, notamment bloquer des accès, suspendre une session, appliquer des mises à jour, limiter des requêtes abusives ou désactiver temporairement une fonctionnalité.
L’utilisateur s’engage à ne pas chercher à contourner ces mesures. Toute vulnérabilité ou anomalie de sécurité constatée doit être signalée de manière responsable au contact indiqué dans les présentes CGU, sans exploitation ni diffusion publique préalable.
8. Propriété intellectuelle
La structure du Site, les textes, éléments graphiques, bases de données, composants logiciels, visuels et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Les marques, noms, logos et signes MANUIA, PAPITO, NETI et SPT demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés sur le Site dans le cadre des droits accordés pour l’exploitation du service.
Pacific IP dispose des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Recharge Ton Manuia.
Sauf autorisation préalable du titulaire concerné, toute reproduction, extraction substantielle, réutilisation commerciale, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite.
9. Liens hypertextes et sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers, notamment le SPT ou le prestataire de paiement. Pacific IP ne contrôle pas nécessairement ces services tiers et ne saurait être responsable de leurs contenus, disponibilités ou pratiques, sous réserve des obligations qui lui incombent en tant que vendeur et exploitant du Site.
10. Données personnelles et cookies
L’utilisation du Site peut impliquer le traitement de données personnelles et le dépôt de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du panier, de la session, de la sécurité et du paiement.
Les traceurs non strictement nécessaires, lorsqu’ils sont déployés, sont gérés conformément aux règles de consentement applicables. Les modalités détaillées de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site.
11. Responsabilité
Pacific IP s’efforce de fournir des informations exactes et un service fonctionnel. Des erreurs, indisponibilités ou interruptions peuvent néanmoins survenir.
Dans les limites permises par les dispositions applicables, Pacific IP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’une utilisation du Site non conforme à sa destination, d’une compromission imputable à l’utilisateur, d’une défaillance de son équipement ou de sa connexion Internet, d’un service ou réseau tiers, d’un service MANUIA relevant du SPT ou d’un événement de force majeure.
Pacific IP ne garantit pas un fonctionnement continu et exempt de toute erreur du Site. Les interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à l’évolution du service ne remettent toutefois pas en cause les droits attachés aux commandes valablement payées, lesquels demeurent régis par les CGV.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Les règles spécifiques relatives à une commande et à un voucher sont définies dans les CGV.
12. Suspension ou restriction d’accès
Pacific IP peut, sans préavis lorsque la situation l’exige, suspendre ou restreindre temporairement tout accès ou compte en cas de fraude suspectée, tentative d’intrusion, utilisation abusive, atteinte à la sécurité du Site ou nécessité de protéger les utilisateurs ou les infrastructures.
Lorsque la suspension concerne une commande valablement payée, les droits de l’Acheteur au titre des CGV demeurent applicables.
13. Évolution des CGU
Pacific IP peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Site, des services, des prestataires ou des règles applicables. La date de mise à jour est indiquée sur le document publié.
La version des CGU applicable à l’utilisation du Site est celle publiée et accessible en ligne à la date de cette utilisation.
Les modifications des CGU n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà validées, lesquelles restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.
14. Droit applicable et différends
Les présentes CGU sont appliquées sous réserve des dispositions impératives applicables à l’utilisateur. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
La loi applicable et la juridiction compétente sont déterminées conformément aux règles en vigueur, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables.
15. Contact
Pour toute question sur le Site, une commande ou un signalement technique : contact@rechargetonmanuia.wf.
Pacific IP Services SARL – 6 rue Montcalm, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa – BP 9036, 98807 Nouméa Cedex – Nouvelle-Calédonie.
Version 1.0 – 12 octobre 2026